Légal, mais soumis à des règles strictes: la commission compétente du Conseil national entend redéfinir la consommation de cannabis à des fins récréatives et autres usages non médicaux en Suisse. INFRAS a analysé l’avant-projet de loi sur les produits cannabiques dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation.
La consommation de cannabis à des fins non médicales est illégale en Suisse. Elle fait pourtant partie de la réalité quotidienne: en Suisse, environ 220’000 personnes consomment régulièrement du cannabis à des fins récréatives. Au niveau national, des efforts politiques sont en cours pour réglementer la consommation de cannabis à des fins non médicales dans une loi globale et la légaliser en partie.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a mis en consultation un avant-projet de loi sur les produits cannabiques. Ce projet vise à permettre une consommation plus responsable et moins risquée du cannabis, ainsi qu’à renforcer la protection de la jeunesse et la prévention. INFRAS a réalisé une analyse d’impact de la réglementation (AIR) sur cet avant-projet.
Une analyse complète des opportunités et des défis
La loi sur les produits cannabiques a pour objectif de permettre aux adultes d’accéder au cannabis dans le cadre d’une réglementation stricte. Le projet de loi accorde une grande importance à la santé publique et à la protection des mineurs.
Le rapport d’INFRAS analyse les conséquences possibles d’une légalisation ciblée et modérée selon les cinq critères d’analyse d’impact de la réglementation:
- Nécessité d’une intervention de l’État
- Alternatives
- Conséquences pour les différents groupes de la société
- Conséquences pour la société et pout l’économie dans son ensemble
- Aspects pratiques de l’exécution
À cette fin, INFRAS a mené des analyses de la littérature et de documents, ainsi que des entretiens qualitatifs avec des producteurs de cannabis, des points de vente issus des projets pilotes, des acteurs de l’exécution ainsi que d’autres experts. Pour ce qui concerne les impacts économiques, des analyses input-output ont été réalisées.
Mesures prévues cohérentes et appropriées, mais aussi en conflit d’objectifs
L’analyse d’impact réalisée par INFRAS estime que les mesures prévues sont globalement cohérentes, appropriées et plutôt efficaces. Cependant, de nombreuses mesures présentent des conflits d’objectifs et leur évaluation dépend de la pondération politique.
En ce qui concerne la santé publique et la protection de la jeunesse, l’analyse d’impact conclut qu’avec les mesures prévues, les objectifs devraient être atteints. Elle identifie toutefois des possibilités d’optimisation pour certaines mesures.
Informations complémentaires
- Rapport final (en Allemand)
- Communiqué de presse de la CSSS-N
- Office fédéral de la santé publique: Nouvelle loi sur les produits cannabiques
- Office fédéral de la santé publique : dossier sur le cannabis en Suisse
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