Les statistiques publiques ne fournissent pas suffisamment d'informations sur l'ampleur du financement résiduel des prestations de soins selon la LAMal par les cantons et les communes. INFRAS a collecté ces informations pour les années 2016 à 2019. Le Conseil fédéral a ainsi pu fixer un pourcentage pour la contribution cantonale au financement uniforme.
Les prestations ambulatoires et stationnaires de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont aujourd'hui financées de manière différente : pour les séjours stationnaires, par exemple à l'hôpital ou dans un établissement médico-social, le canton doit actuellement participer aux coûts. Ce n'est toutefois pas le cas pour les prestations ambulatoires.
La population a approuvé le financement uniforme
Afin d'encourager le transfert des prestations stationnaires vers les prestations ambulatoires, le Parlement discute depuis longtemps d'un financement uniforme de ces deux types de prestations. Or, les prestations de soins selon la LAMal sont aujourd'hui financées selon d'autres règles. C'est la raison pour laquelle la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a notamment demandé que les prestations de soins soient intégrées à un financement uniforme. Le 24 novembre 2024, le peuple a accepté le financement uniforme des prestations LAMal (y compris les soins) EFAS. La réglementation entrera en vigueur en 2028 pour les prestations ambulatoires et stationnaires, puis en 2032 pour les prestations de soins.
À la demande de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), INFRAS a recensé le volume exact des coûts résiduels LAMal pour les prestations de soins financées par les cantons et les communes. Le Conseil fédéral s'est appuyé sur ces informations pour définir la clé de financement du programme EFAS. Le recensement a été effectué à l'aide d'un questionnaire Excel détaillé. La plausibilité des données a été vérifiée et les informations manquantes ont été complétées à l'aide de différentes méthodes d'estimation.
Les cantons et les communes supportent environ 27 % des coûts totaux de cette assurance.
Entre 2016 et 2019, ils ont dépensé en moyenne entre 2,1 et 2,2 milliards de francs par an pour les prestations de soins prévues par cette loi. Environ 70 % de cette somme ont été versés aux établissements médico-sociaux. En y ajoutant les coûts calculés pour les prestations de soins, les coûts LAMal dans les domaines ambulatoire et stationnaire se sont élevés à environ 38 milliards de francs (hors participation des assurés). La part des cantons et des communes s'est élevée à 26,8 % ou 27,0 %. Le Conseil fédéral a donc fixé la clé de répartition des coûts à 26,9 %.
Avec EFAS, l'augmentation des coûts est répartie de manière plus équitable.
Cette étude fait suite à une étude précédente réalisée par INFRAS pour le compte de la CDS en 2016, qui recensait pour la première fois les contributions financières des cantons et des communes. Dans le cadre de cette étude, INFRAS avait estimé la croissance des dépenses liée au passage au système EFAS à l'aide de modèles de calcul. Les résultats montrent que, grâce à EFAS, l'augmentation prévue des coûts sera répartie de manière plus équilibrée entre les cantons et les assureurs.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le rapport final de l'OFSP.
- Rapport final de l'OFSP (en allemand)
- Rapport final CDS (en allemand)
- Dossier de l'OFSP sur EFAS
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