Quels sont les effets escomptés d’une interdiction des chauffages à mazout et à gaz ?

Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas leurs objectifs en matière de politique climatique dans le domaine du bâtiment, l’installation de chauffages à mazout et à gaz sera interdite dès 2029 ; telle est la proposition mise en consultation par le Conseil fédéral fin 2016. Depuis le 1er décembre 2017, nous savons que cette interdiction « conditionnelle » n’entrera pas en vigueur. Quels auraient été les effets d’une telle interdiction ? Une étude menée à ce sujet montre qu’une telle interdiction aurait touché 120'000 et 280'000 bâtiments entre 2029 et 2050, dont plus de trois quarts appartiennent à des privés, donc à des propriétaires non institutionnels. On part de l’hypothèse que durant la période citée, les chauffages à mazout ou à gaz existants seront probablement remplacés par des chaudières alimentées par les mêmes carburants ; en cas d’interdiction de ces carburants, les propriétaires auraient été contraints à changer de système de chauffage et par conséquent à effectuer des investissements.

Réduire de moitié les émissions de CO2 des bâtiments par rapport à 1990 d’ici 2027 : tel est l’objectif de la Confédération et des cantons. Cet objectif pourra-t-il être atteint ? La réponse dépend d’une part de l’évolution du prix du mazout et du gaz naturel et d’autre part des mesures imposées par voie de législations cantonales en vue de freiner l’installation de chauffages à gaz ou à mazout dès 2020. Un projet mis en consultation par le Conseil fédéral en 2016 prévoyait d’interdire l’installation de chauffages à mazout et à gaz si la Confédération et les cantons manquent cet objectif. Cette proposition conditionnelle se base sur une étude confiée à INFRAS et à TEP Energy par l’Office fédéral de l’environnement et destinée à montrer les effets d’une telle interdiction. Le message du Conseil fédéral sur la loi sur le CO2 qui entrera en vigueur en 2020 montre toutefois qu’une telle interdiction conditionnelle n’entrera pas en vigueur sous la forme proposée. Si les objectifs visés en matière climatique ne devaient pas être atteints d’ici 2029, ce sont des limitations d’émissions de CO2 valables pour l’ensemble des bâtiments du pays qui entreront en vigueur.